Amendement N° 35 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou au secret médical. ».
Exposé sommaire :
L'article 13 propose de créer un nouvel article 67 sexies du code des douanes régissant l'instauration d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, afin de transmettre les données dont ils disposent à la direction générale des douanes.
Toutefois, un certain nombre d'envois sont sensibles et peuvent relever de la vie privée des individus. C'est ainsi le cas pour la vente en ligne de médicaments, autorisée en France depuis l'an dernier. La transmission de ces données pourrait porter atteinte au secret médical des personnes. Il semble nécessaire de rappeler clairement l'interdiction de porter atteinte au secret médical dans cet article.
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