Amendement N° 49 (Adopté)

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

(1 amendement identique : 24 )

Déposé le 31 janvier 2014 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Compléter l'alinéa 11 par les mots :

«  dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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