Amendement N° 81 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 4 février 2014 par : M. Tardy, M. Gosselin.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Les modalités d'effacement ou de destruction des données, à l'issue de la durée de leur conservation ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec plusieurs amendements déjà adoptés en commission des Lois.
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