Amendement N° 9 rectifié (Adopté)

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

(1 amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Clément.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

«  et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l'indication géographique concernée » ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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