Amendement N° 7 (Retiré)
Cout du passage de l'examen du permis de conduire
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Mariani, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre.
Proposition de loi N° 1606 visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire
Après l'article 3
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions relatives aux Français de l'étranger
« Chapitre Ier
« Dispositions particulières pour les Français établis hors de France
« Art. L. 151‑1. – I – En cas de perte ou de vol, les consulats sont habilités à délivrer un duplicata du permis de conduire français.
« II. – En cas de perte ou de vol du titre français, le ressortissant français peut demander un duplicata de son titre français auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une adresse en France ou auprès d'un consulat. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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