Amendement N° 5 (Rejeté)

Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Warsmann, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Tardy, Mme Genevard, M. Mathis, M. Decool, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Huyghe, M. Marlin.

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Après l'article L. 318‑2 du même code, est inséré un article L. 318‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 318‑2‑1. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être, dans un lieu public ou privé, à l'origine d'un bruit provenant de la radio, ou d'un appareil propre à reproduire des sons dans un véhicule automobile, de nature à porter atteinte à la tranquillité publique.
«  L'immobilisation pour une durée de quinze jours peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3. En cas de récidive, cette durée est portée à un mois. »

Exposé sommaire :

Il s'agit d'introduire, au sein du code la route, une incrimination spécifique visant enfin à sanctionner les propriétaires de véhicules abusant du volume sonore de leur autoradio ou de leur matériel hifi intégré ou portatif, et constituant une nuisance sonore parfois intolérable.

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