Amendement N° 10 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 25 février 2014 par : M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« la peine »
les mots :
« l'exécution de la condamnation ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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