Amendement N° 12 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 25 février 2014 par : M. Tourret.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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