Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots  : « , ni aux traitements appliqués en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l'objet de mesures de protection d'urgence fixées par arrêté préfectoral, sous réserve que les produits employés soient homologués pour un usage en forêt ». Exposé sommaire : Pou...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ils ne s'appliquent pas non plus aux produits traditionnellement utilisés par les oléiculteurs non professionnels. Les conditions de cette exemption sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : La culture de l'olivier est majoritairement exercée par des oléiculteurs non professionnels, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , pour lesquels la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » relevant d'une procédure fixée par voie réglementaire continue de s'appliquer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les produits destinés à un usage non professionnel qui ne seront pas interdits bénéficient de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'article 1er ou l'article 2 peuvent cependant entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2022 pour un produit phytopharmaceutique qui contiendrait une substance dont la substitution a été actée au plan européen au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » Exposé so...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « Conseil, », insérer les mots : « ni aux produits auxquels il n'a pas été attribué de classement, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les produits destinés à un usage non professionnel qui ne seront pas interdits bénéficient de la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » (...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et des organismes pour lesquels une demande de classement en organismes nuisibles a été déposée par le maire auprès de l'administration compétente » Exposé sommaire : Cet amendement propose ne pas appliquer l'interdiction aux traitements nécessaires à la destruction et à la préventio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions prévues à l'article L. 253‑17 et à l'article L. 253‑18 dans les cas d'utilisation ou de détention des produits visés par l'article L. 253‑1 pour un usage non professionnel ne s'appliquent pas. ». Exposé sommaire : La section 9 du chapitre III (Mise sur le marché et utilisation ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « V. – L'utilisation des produits professionnels visés au premier alinéa de l'article L. 253‑1 pour un usage en espace non professionnel est interdite. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires en zone non agricole, notamme...