Amendement N° 1 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Martin.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau national. ».
Exposé sommaire :
La réforme de la représentativité patronale doit permettre d'asseoir les bases d'un dialogue social efficace dont les acteurs sont légitimes et responsables.
Dans cet objectif, il paraît essentiel que la représentativité d'une organisation pour les secteurs de l'agriculture s'apprécie de manière nationale et descendante. La mesure de l'audience au niveau national est le corollaire de la représentation de l'ensemble des employeurs du territoire.
Une négociation infranationale ou pour une partie du champ d'activités que couvre l'organisation représentative, pourrait être effectuée par elle-même ou pour ce « niveau partiel » de négociation, par toute organisation nationale, régionale, ou départementale membre de l'organisation nationale représentative. Le dialogue social en agriculture se caractérise en effet par une très forte décentralisation et par plus de 150 conventions collectives signées au niveau départemental.
La complexité d'une mesure locale pour chacune des conventions agricoles et la structuration du syndicalisme agricole (syndicats cantonaux, fédérations territoriales départementales, régionales, nationales en parallèle d'une structuration par secteurs de production) doit être prise en compte. Celle-ci plaide pour une mesure nationale.
De surcroît, le parallélisme recherché entre les règles de représentativité « patronale et salariée » conduit à une mesure nationale. En effet, à la suite de la position commune entre employeurs et salariés agricoles en 2008, la mesure de l'audience a été effectuée au niveau national et pour l'ensemble des productions agricoles pour les organisations syndicales de salariés agricoles.
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