Amendement N° 100 rectifié (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Aboubacar.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Depuis le début de la mandature, le Gouvernement a été habilité à plusieurs reprises à procéder à des adaptations et extensions du code du travail dans le département de Mayotte et ce à travers la Loi sur la régulation économique Outremer, la Loi portant création du Contrat de génération et la Loi sur la sécurisation de l'emploi.
Les ordonnances correspondantes n'ont jamais été élaborées. Il s'agit dans la présente habilitation d'apporter de la cohérence dans l'extension du code du travail dans ce nouveau département en harmonisant et en fixant un délai raisonnable pour leur élaboration.
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