Amendement N° 193 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« d'objectifs et de gestion ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article L. 5312‑3 n'évoque que le terme de « convention pluriannuelle ». Même si elle fixe des objectifs, cette convention n'est pas appelée en droit « convention d'objectifs et de gestion ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.