Amendement N° 277 (Adopté)

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Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, substituer aux mot :

«  ainsi que »

le mot :

«  et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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