Amendement N° 284 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Cherpion, Mme Louwagie.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans l'attente, les dispositions de l'article L. 2121‑2 du code du travail sont applicables pour vérifier le respect des critères mentionnés aux articles L. 2151‑1, L. 2152‑1 et L. 2152‑2 du même code par une organisation d'employeurs. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires en cas de contestation avant 2017 de la représentativité patronale d'une organisation d'employeurs.
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