Amendement N° 303 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
I. – À l'alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa,après la quatrième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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