Amendement N° 404 (Adopté)
Formation professionnelle
Sous-amendements associés : 874 (Adopté)
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Untermaier, Mme Bouziane, Mme Gueugneau, Mme Crozon.
I. – Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le comité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel national pour la formation professionnelle et l'emploi.
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