Amendement N° 420 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 42, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, il est important que le choix de s'orienter vers une procédure administrative ou vers la voie pénale appartienne à l'agent de contrôle à l'origine de la décision non respectée par l'employeur. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que l'autorité administrative se prononce sur la base d'un rapport de l'agent de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.