Amendement N° 437 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 80, après la référence:
« L. 8114-4. »,
insérer les mots :
« Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, et après accord du procureur de la République, ».
Exposé sommaire :
L'article 17 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l'agent de contrôle des suites à donner en cas d'infraction. Les organisations syndicales au sein de l'inspection du travail ont manifesté une vive inquiétude à cet égard.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que le choix de faire appel à une transaction pénale relève de la proposition de l'agent de contrôle.
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