Amendement N° 44 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Cherpion, M. Jacob.
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« L'absence de réponse des organisations multi-professionnelles dans un délai fixé en Conseil d'État vaut acceptation. ».
Exposé sommaire :
Les comités régionaux responsables de l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation doivent considérer les besoins de l'ensemble des secteurs professionnels, qu'ils soient intégrés ou non au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.
C'est pourquoi il est proposé, d'organiser une concertation du COPIREF avec les organisations multi-professionnelles, reconnues dans le protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le jeudi 30 décembre, préalablement à la constitution de la liste nationale d'offre de formations. En effet, ces secteurs concernent plus de 4 millions d'emplois, soit 25 % des actifs, et ne peuvent être écartés d'une réflexion globale sur l'offre de formation.
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