Amendement N° 553 (Adopté)

En vertu du nouvel article L. 2325‑45, les comités d'entreprise seront désormais soumis aux obligations comptables de droit commun, dès lors que leurs ressources excèderont 153 000 euros. Par ailleurs, le nouvel article L. 2325‑53 prévoit que lorsque le comité d'entreprise, dépasse au moins deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise.

Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la transparence des comptes des comités d'entreprise dans l'intérêt des salariés et de l'entreprise.

Afin de compléter ce dispositif, et d'assurer la fiabilité des comptes produits par les comités d'entreprise de taille intermédiaire, il est proposé de confier à un expert comptable la mission de présentation des comptes annuels lorsque les ressources desdits comités d'entreprises dépassent 153 000 euros et que les critères de certification des comptes par un commissaire aux comptes (deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources) ne sont pas remplis.

Cette mission de présentation consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels et à les attester. Notons que les comptes du comité d'entreprise peuvent être tenus et établis préalablement par le comité d'entreprise (trésorier, salarié…).Cette proposition est conforme à l'esprit initial du projet de loi et permet de garantir les droits des salariés en offrant l'assurance de comptes (fonctionnement et œuvres sociales) présentés conformément à la nouvelle réglementation applicable.