Amendement N° 557 rectifié (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants :
« L'indépendance de l'inspection du travail, garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail, emporte la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative.
« Les agents disposent de la liberté de choix des suites à donner aux constats d'infractions qu'ils opèrent, telles que les poursuites pénales, les sanctions administratives, les mises en demeure lorsqu'elles sont prévues par les textes, les référés, les avertissements, les observations.
« Toute entrave ou atteinte à la liberté de choix garantie par le premier alinéa et le deuxième alinéa sera puni d'une amende de 3 750 euros. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.