Amendement N° 558 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À l'alinéa 67, supprimer les mots :
« , sauf secret protégé par la loi, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter une formulation trop imprécise.
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