Amendement N° 565 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Supprimer l'alinéa 85.
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'un projet de loi sur la formation continue, les auteurs de cet amendement s'étonnent de la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à l'apprentissage.
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