Amendement N° 566 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 8114‑6-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l'objet d'une transaction pénale ainsi que les institutions représentatives du personnel sont tenus informés de cette transaction pénale. ».
Exposé sommaire :
Si les auteurs de cet amendement s'opposent à la transaction pénale, ils souhaitent à tout le moins que les salariés victimes des infractions faisant l'objet d'une telle transaction, ainsi que les institutions représentatives du personnel, soient tenus informés de celle-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.