Amendement N° 568 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 8115‑7-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l'objet d'une amende administrative, ainsi que les institutions représentatives du personnel si elles existent, sont tenus informés de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement, qui s'opposent aux simples amendes administratives pour des infractions aussi graves que le non-respect de la durée maximales de travail, du salaire minimum ou encore des obligations en matière d'hygiène et de sécurité, souhaitent à tout le moins que les salariés victimes de ces infractions, ainsi que les IRP, soient tenus informés de ces sanctions.
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