Amendement N° 569 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À l'alinéa 104, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
A tout le moins, les amendes doivent être appliquées autant de fois que de cas constatés.
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