Amendement N° 618 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« a) La division et l'intitulé de la section unique sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« a) La division et l'intitulé de la section unique sont supprimés ; ».
Amendement rédactionnel.
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