Amendement N° 622 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Poisson.
Après le mot :
« ans, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 54 :
« indique les obligations de service public auxquelles l'organisme est soumis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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