Amendement N° 676 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots :
« après avoir recueilli l'avis de celles-ci ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organisations, comme le stipule le présent article, il est indispensable que les entreprises en question soient informées de l'organisation à laquelle elles sont rattachées et confirment ce rattachement. C'est ce que prévoit le présent amendement.
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