Amendement N° 723 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle exclut du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles certaines collectivités exerçant les mêmes compétences que les conseils régionaux.
La rédaction proposée permet aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon de siéger à ce nouveau conseil.
Cette rédaction n'aura pas à être modifiée pour permettre à Mayotte de prendre part à ce conseil, le cas particulier de Mayotte étant réglé par de l'ordonnance prévue à l'article 22 de la présente loi.
Cette rédaction restera en outre en vigueur lorsque la Martinique et la Guyane deviendront en mars 2015 des collectivités uniques.
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