Amendement N° 740 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante :
« Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel en cas de sanction administrative prononcée contre l'employeur,
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