Amendement N° 741 (Adopté)
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Déposé le 5 février 2014 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 131, substituer aux mots :
« dispositions pénales »
le mot :
« peines ».
Exposé sommaire :
La formulation du V de l'article 20 du projet de loi crée une incertitude entre le 1° qui vise à modifier les parties législatives des différents codes pour y adapter l'ensemble des dispositions de l'article 20, y compris certaines dispositions pénales telles que la possibilité de recourir à la transaction pénale, et le 2° qui pourrait être interprété comme une limite à l'harmonisation des dispositions pénales au seul champ de la santé et de la sécurité au travail.
Le présent amendement rédactionnel tend à mieux cerner l'objectif du 2°qui consiste à harmoniser les peines en matière de santé et de sécurité au travail qu'elles soient pénales ou administratives.
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