Amendement N° 756 (Adopté)

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Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

«  d' »

les mots :

«  nécessaires à l' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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