Amendement N° 855 (Tombe)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
I . – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« aux II à VI de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots « les II à VI de ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer les mots « Les II à VI de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le transfert des financements de l'État vers les régions résultant de l'article 6 du projet de loi compte tenu du report du transfert des centres de formation des apprentis à recrutement national de l'État aux régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.