Amendement N° 858 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 67, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à bien définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.
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