Amendement N° 905 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 7 février 2014 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« inscrits »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« au III de l'article 6 et aux articles 11 et 12 de la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière, selon le cas, dans les conditions fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614‑7 et L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. ».
Exposé sommaire :
En application de l'article 72-2 de la Constitution, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à organiser les modalités du respect par l'Etat de ses obligations en matière de compensation financière dans la mise en œuvre de cette loi, et notamment des transferts de compétences qu'elle organise.
A cet effet, les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :
- réaffirmer le principe de la neutralité financière des transferts de compétences qui implique le transfert des moyens financiers et humains ;
- encadrer les périodes de référence pour le calcul des droits à compensation respectifs des dépenses de fonctionnement et d'investissement ;
- associer la CCEC à la définition exacte de ces périodes, de façon à ce qu'elles soient crédibles au regard des charges transférées aux collectivités ;
- conserver le rôle de contrôle de la CCEC sur tous les aspects financiers de la mise en œuvre des mesures de décentralisation prévues dans la loi.
Concernant la compétence relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle des détenus, le présent amendement propose, en cohérence avec l'article 11, un échéancier de compensation différencié en fonction du statut de l'établissement pénitentiaire concerné.
Plus généralement, concernant le transfert de compétences en matière de formation professionnelle, la compensation interviendra dans le respect de la couverture financière par l'Etat des factures relevant d'un fait générateur antérieur au 1er janvier 2015. L'Etat paiera en 2015 les factures sur bons de commande émis avant le 1er janvier 2015 ou les soldes sur conventions signées avant le 1er janvier 2015. En conséquence, les compensations financières prévues pour les régions seront minorées en première année de décentralisation des restes à payer relevant encore de l'Etat tandis qu'en 2016 la totalité des crédits de paiement relèvera des régions et sera ainsi intégralement couverte.
Dans ces conditions, la rédaction retenue reprend les dispositions de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 pour la compensation en termes financier et de moyens des transferts de compétences visés (cf. I, II et III de l'amendement).
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