Sous-Amendement N° 912 à l'amendement N° 23 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 7 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« multi-professionnelles »
les mots :
« professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
À l'image de la composition du CoPIREF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.
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