Amendement N° 2 (Adopté)

Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

«  5°bis Au second alinéa de l'article L. 7125‑23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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