Amendement N° 70 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 avril 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase, substituer aux mots :
« est applicable»
les mots :
« , les articles 2bis, 2ter, 2quater sont applicables ».
Exposé sommaire :
I. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil.
L'article 2ter modifie les articles 831-2 et 831-3 du code civil.
Ces articles régissent les successions et les libéralités, domaines du droit civil dont la compétence appartient à l'Etat en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Ces collectivités étant régies par le principe de la spécialité législative, une mention expresse d'application des dispositions modificatives précitées est nécessaire.
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