Amendement N° 18 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
Au début de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite »
les mots :
« Lorsqu'une convocation écrite est adressée ou remise à la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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