Amendement N° 20 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
I. – À l'alinéa 15, supprimer le mot :
« la ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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