Amendement N° 21 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« ces personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« ces personnes ».
Amendement rédactionnel.
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