Amendement N° 22 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« ce suspect doit être entendu »
les mots :
« cette personne est un suspect et doit être entendue ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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