Amendement N° 25 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence :
« 63 »
la référence :
« 63‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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