Amendement N° 33 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
Aux deux dernières phrases de l'alinéa 23, substituer par deux fois aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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