Amendement N° 1563 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 18 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 32 quater
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 142‑3. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« celui-ci »
les mots :
« ceux-ci ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa par les quatre phrases suivantes :
« Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet. Le périmètre est délimité par arrêté préfectoral. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d'État. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire et l'Agence des espaces naturels de la région d'Île-de-France exercent les compétences attribuées au département par le présent article. ».
VII. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les huit alinéas suivants :
« II. – Le dixième alinéa du même article est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « lacustres », sont insérés les mots : « et de l'Agence des espaces naturels de la région d'Île-de-France » ;
« 2° À la fin de la première phrase, les mots : « ou le conservatoire » sont remplacés par les mots : « , le conservatoire ou l'agence » ;
« 3° À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « conservatoire », sont insérés les mots : « ou l'agence » ;
« 4° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de l'agence ».
« III. – À la première phrase du douzième alinéa du même article, le mot : « verts » est remplacé par les mots : « naturels ».
« IV. – Après le douzième alinéa du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délégataire est l'Agence des espaces naturels de la région d'Île-de-France, les biens acquis entrent dans le patrimoine de la région d'Île-de-France. »
Exposé sommaire :
L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version en vigueur de cet article donne au département le doit de créer des zones de préemption et d'y exercer ce droit. Il attribue également la possibilité pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption en substitution au département et de créer des zones de préemption en dehors de celles définies par ce dernier.
Le projet de loi modifie l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme notamment en reconnaissant à la nouvelle Agence des espaces naturels de la région Ile de France les mêmes droits que ceux du conservatoire de l'espace littoral.
Cependant, la rédaction actuelle de l'article 32 quater conduit à supprimer complètement plusieurs alinéas de l'article L. 142-3 et entre en contraduction avec la rédaction prévue à l'article 9, qui prévoit que les projets de périmètres de préemption dans les espaces naturels sensibles proposées par le Conservatoire du Littoral ou l'Agence des espaces naturels sont soumis à l'avis du département et à la commune ou EPCI compétents, que ces périmètres sont délimités par arrêté préfectoral et qu'en cas d'avis défavorable de la commune ou de l'EPCI, ils ne peuvent l'être que par décret en conseil d'Etat.
La rédaction actuelle conduit donc à rendre l'article L.142-3 inopérant. Le présent amendement corrige ces erreurs sans remettre en cause l'attribution de compétence à l'Agence des espaces naturels.
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