Amendement N° 798 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 27
I. – À l'alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , la Chambre d'agriculture ».
II. – En conséquence, avant la première phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes :
« Le projet de charte est soumis pour avis à la chambre d'agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. À défaut, cet avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire :
Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets globaux de développement durable territoriaux.
L'activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu'acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d'espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.
La Chambre d'agriculture, de par ses missions, régaliennes et techniques, apporte ses éclairages dans ses domaines de compétences et assurer la cohérence des actions sur un territoire.
La volonté de s'inscrire dans une dynamique positive entre Parc Naturel Régional et Chambres d'agriculture s'est d'ailleurs traduite par la signature d'une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture.
Aussi, il paraît nécessaire qu'elle soit officiellement associée aux travaux d'élaboration de la Charte, et qu'elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique.
Cette consultation préalable permettra
- in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l'avis,
- au public de prendre connaissance dudit avis par application de l'article L 123‑12 du code de l'environnement relatif aux enquêtes publiques.
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