Amendement N° 4 (Tombe)
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Sansu.
À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« première ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Sansu.
À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« première ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.