Amendement N° 26 (Rejeté)

Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis

Déposé le 21 mai 2014 par : M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Rédiger ainsi l'alinéa 31 :

«  8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ; ».

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte initial de la résolution.

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