Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'État ou un opérateur au sein duquel l'État ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient une participation directe ou indirecte » les mots : « un opérateur national ». Exposé sommaire : Il semble clair que c'est un opérateur national qui aura la charge de l'implantation du résea...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « ou de leurs groupements ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les groupements collectivités, tels que les EPCI à fiscalité p...

Àl'alinéa 3, substituer au mot : « concernées » les mots : « gestionnaires du domaine public concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les collectivités ou leurs groupements concernés par les dispositions de la présente proposition de loi sont les gestionnaires, et non les propriétaires, du domaine public. En ef...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont définies conjointement par le porteur du projet et les collectivités territoriales ou leurs groupements gestionnaires du domaine public concerné. Elles font également l'objet d'une concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au t...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité ainsi que ». Exposé sommaire : L'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public doit, dans un souci de cohérence, s'inscrire dans le cadre d'une véritable coordination entre le porteur...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité en sont informées. ». Exposé sommaire : L'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public doit effectivement, dans un souci de cohérence, s'inscrire dans le cadre d'une véritable coordination ent...

À  l'alinéa 1, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , y compris un opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'intention du législateur qui consiste à la fois à permettre explicitement à l'État d'intervenir, lorsque la dimension nationale du projet de réseau de recharge est avérée, sur un domaine que les ...

À l'alinéa 4, après le mot : « électricité », insérer les mots : « , lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, » Exposé sommaire : La participation des autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité ne se justifie pas dans tous les...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « « concernées » « les mots : « « et leurs groupements concernés » ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.